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ACTIONS ET PRISES DE POSITION AU FIL DU TEMPS - 2010 -

Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité, après l’adoption à l’Assemblée nationale en octobre 2010

ADFEM se joint aux initiatives prises contre ce projet de loi dont de nombreuses dispositions réduisent gravement les droits des étrangers.

- L’Assemblée nationale a voté un texte qui va ensuite être discuté au Sénat. La date n’est pas encore fixée, il semble que ce soit en janvier ou février.

Vous trouverez ici le texte tel que voté à l’Assemblée.

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Loi "Besson" votée à l’Assemblée

Le réseau ADFEM (Action et droits des femmes exilées et migrantes) exprime ses préoccupations et ses propositions d’amendement sur deux articles de ce projet de loi les articles 13 et 16 bis.

ADFEM va contacter les sénateurs et sénatrices à ce sujet

L’article 13 porte sur la nouvelle "carte bleue européenne", ses bénéficiaires et leur conjoint. L’ alinéa 8 précise que le conjoint bénéficiera d’une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" mais ne pourra la voir renouveler indépendamment du lien matrimonial qu’au bout de 5 années. Rien dans cet article n’évoque le cas des séparations conjugales dues à des violences.

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Communiqué ADFEM décembre 2010
Article 13 du projet de loi

L’article 16 bis prévoit de supprimer une disposition du CESEDA permettant aux conjoints venus par le regroupement familial de se voir renouveler leur carte de séjour temporaire en cas de séparation due d)à des violences conjugales. Seules les personnes bénéficiant de l’ordonnance de protection (créée par la loi du 9 juillet contre les violences faites aux femmes) pourraient obtenir le renouvellement de leur carte de séjour.

PDF - 157.2 ko
Communiqué ADFEM décembre 2010
Article 16bis du projet de loi

Vous pouvez télécharger les communiqués de presse et les propositions d’amendements portant sur ces deux articles.

PDF - 140.1 ko
ADFEM Proposition d’amendements
article 13 du projet de loi
PDF - 137.8 ko
ADFEM Proposition d’amendement
Article 16 bis du projet de loi