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FEMMES, MIGRATIONS, VIOLENCES, DROITS - ACTUALITÉ -

Comité de vigilance pour l’application de la loi du 9 juillet 2010 (septembre 2010)

Un comité de suivi et de vigilance est mis en place à l’initiative du Collectif national pour les droits des femmes, réunissant associations, élu-e-s et professionnel-le-s de la justice.

Ses objectifs sont de rassembler des informations sur la façon dont cette loi est appliquée, notamment l’ordonnance de protection, les mesures en faveur des droits des femmes étrangères, les dispositions contre le harcèlement dans le couple etc.

Un site internet sera ouvert dans les premiers mois de l’année 2011.

Une conférence de presse a eu lieu le 24 septembre 2010.


Document =

Contre les violences faites aux femmes : appel à la création d’un comité de vigilance pour l’application de la loi

Par Emmanuelle Chaudieu

Actualités sociales hebdomadaires - 24 novembre 2010

Le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) a appelé, mercredi 24 novembre, à la création d’un comité de vigilance pour l’application de la _loi du 9 juillet 2010_ relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. "Cette loi, nous l’avons voulue, nous l’avons arrachée", ont martelé les deux porte-parole du CNDF, Maya Surduts et Suzy Rojtman, en rappelant que le collectif était à l’initiative de cette loi-cadre./ "Mais son application suscite chez nous de grandes inquiétudes : nous savons qu’une loi peut rester lettre morte et que certaines mesures peuvent être très difficiles à appliquer"/.

Publication d’un livre blanc

Parallèlement au contrôle parlementaire de suivi de l’application de la loi, le CNDF juge en effet nécessaire de créer "un comité de vigilance multipartite et pérenne" regroupant des associations de défense des droits des femmes, des parlementaires, des avocats, des magistrats et des syndicats. "Nous rendrons compte des travaux de ce comité et il est fort probable que nous publierons un livre blanc", a précisé Suzy Rotjman. "Il faut que ce comité de vigilance nous serve aussi comme outil d’évaluation", a ajouté Marie-George Buffet, députée (PC) et membre de la mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

Rabotages du texte initial

A l’appui de son argumentaire, le CNDF a d’abord déploré que la loi-cadre votée au Sénat ait subi des "rabotages" par rapport à la version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2010, notamment s’agissant de la prévention, du harcèlement sexuel et des violences au travail. Mais il s’interroge surtout sur les moyens mis en oeuvre pour son application effective, notamment à propos de l’une de ses mesures emblématiques, l’ordonnance de protection des victime*. "Il faut voir comment nous allons nous y prendre pour que les femmes en bénéficient véritablement quand il y a urgence", a indiqué la députée (PS) Danielle Bousquet, à l’origine de la rédaction de la proposition de loi et présidente de la mission d’évaluation.

Urgence de la réponse

Le texte ne prévoit pas en effet de délai pour la délivrance de cette ordonnance. "Si le juge ne convoque pas immédiatement l’homme et la femme victime pour une écoute contradictoire, nous n’aurons pas rempli notre objectif d’urgence de la réponse", a ajouté l’élue socialiste. Les personnes rassemblées à l’appel du CNDF ont par ailleurs insisté sur la nécessité de former les professionnels (la* publication d’un rapport sur cette question d’ici au 30 juin 2011* est d’ailleurs prévu par la loi). Ceux de la justice, notamment, car si entre 20 et 30 ordonnances de protection auraient été prononcées depuis la publication du décret d’application le 1er octobre dernier, elles l’ont été principalement en _Seine-Saint-Denis_ département particulièrement mobilisé sur ces questions (c’est le seul qui se soit doté d’un observatoire des violences faites aux femmes).

Conventions avec les bailleurs

Danielle Bousquet a également souligné l’importance de former les policiers et les gendarmes, notamment au fait qu’une femme puisse déposer une main courante ou porter plainte pour violence psychologique, un délit introduit par la loi du 9 juillet 2010. Un autre point de vigilance a été soulevé par Marie-George Buffet, celui de l’application de l’article 19 de la loi qui prévoit que des conventions soient passées dans chaque département avec les bailleurs sociaux afin de réserver des logements pour les femmes bénéficiant d’une ordonnance de protection.

Travail de sensibilisation nécessaire

La députée communiste a également jugé qu’un travail d’information devait être mené auprès du grand public en général et des femmes en particulier, car "l’existence même de cette nouvelle loi n’est pas connue" de ces dernières. En écho, Maya Surduts a jugé nécessaire l’organisation d’une campagne de sensibilisation et d’information sur les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 et a vivement déploré que la lutte contre les violences faites aux femmes, désignée "grande cause nationale 2010", n’ait pas été l’occasion de le faire, dénonçant une simple opération de communication n’ayant débouché sur aucune mesure concrète.