ACTIONS ET PRISES DE POSITION AU FIL DU TEMPS - 2010 -

Projet de loi immigration : débat à l’Assemblée en mars 2011

Ce projet arrivera à l’assemblée en seconde lecture en mars 2011. La commission des lois de l’Assemblée a modifié le texte voté au Sénat, rétablissant certaines dispositions contestées par les associations.

Le réseau ADFEM (Action et droits des femmes migrantes et exilées) s’est mobilisé plus précisément sur les dispositions pouvant concerner les droits des femmes.

Un succès, les dispositions que nous avons combattues (article 16bis) et qui auraient supprimé certains droits pour les femmes victimes de violence ne sont pas rétablis.

En revanche nous n’avons pas pu obtenir les droits des conjoint-e-s de bénéficiaires des titulaires de carte bleue européenne (article 13). Ces personnes (probablement surtout des femmes) sont dans une situation de dépendance conjugale durant 5 ans avant d’obtenir une carte VPF à titre personnel.

Le texte préparé par la commission des lois cette adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3180-a0.asp