ACCUEIL

  QUI SOMMES-NOUS ?
  DROIT D’ASILE
  FEMMES, MIGRATIONS, VIOLENCES, DROITS
  ACTIONS ET PRISES DE POSITION AU FIL DU TEMPS
  ADRESSES UTILES

FEMMES, MIGRATIONS, VIOLENCES, DROITS - DROITS DES FEMMES, DROITS DES ÉTRANGER-E-S : LOIS, GUIDES PRATIQUES, RAPPORTS... - Textes officiels, lois, réglementation -

Loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et à la nationalité

Cette loi a été publiée du Journal Officiel

Nous avons, comme de nombreuses association, contesté le projet de loi qui présente des mesures préjudiciables aux droits des personnes étrangères

- la durée de la rétention administrative passera de 32 à 45 jours
- l’intervention du JLD est retardée de 48 heures à 5 jours
- en matière de séjour pour soins, la loi conditionne l’autorisation de séjour à l’absence de traitement dans le pays d’origine
- une obligation de quitter le territoire sans délai et une interdiction de retour sur le territoire français s’ajoutent aux mesures d’éloignement existantes
- Des zones d’attente spéciales, à l’image de celles existant dans les aéroports, pourront voir le jour. « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier
- disposition pénalisant les unions qui seraient conclues entre un étranger et une personne de nationalité française, qui se sentirait « abusée ».

Concernant les dispositions en faveur des droits des femmes victimes de violences, les articles concernant les bénéficiaires de l’ordonnance de protection instituée par la loi du 9 juillet 2010 sont insérées dans le chapitre 6

Les articles antérieurs ne sont pas modifiés

Notons que a été ajoutée une disposition sur le fait que en cas de décès du conjoint, la carte de séjour délivré en raison du mariage doit être renouvelée

Enfin aucune mesure en faveur des droits des conjoints de bénéficiaires de carte bleue européenne n’a été adoptée : ils et elles sont dans une situation de dépendance conjugale durant 5 ans et il n’est pas indiqué que cette carte peut être renouvelée si la séparation est due à des violences.

Télécharger ici le texte de la loi

PDF - 560 ko
Loi immigration
JO du 17 juin 2011

Télécharger ici le recueil des 4 articles du CESEDA concernant les personnes victimes de violences dans le couple

PDF - 56.8 ko
CESEDA Articles violences
Après la loi du 9 juillet 2010 et celle du 17 juin 2011