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Analyse de l’instruction ministérielle du 9 septembre 2011 sur le droit au séjour des victimes de violences conjugales
Communiqué sur l’instruction ministérielle NOR IOCL1124524C du 9 septembre 2011 relative au droit au séjour des victimes de violences conjugales
Notre réseau s’est beaucoup engagé pour que soient mieux reconnus les droits des femmes étrangères confrontées à des violences conjugales ou familiales. Nous avons porté, avec de nombreuses autres associations ces revendications auprès des parlementaires lors des discussions sur « la loi du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites spécifiquement aux femmes, contre les violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ».
Le Ministère de l’Intérieur nous a reçues le 17 juin 2011. Lors de cette entrevue, nous avons présenté les difficultés rencontrées sur le terrain dans la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux personnes étrangères victimes de violences au sein du couple. Nous avons sollicité la rédaction d’une circulaire à destination des services préfectoraux portant instruction quant à l’application et la mise en oeuvre de ces dispositions, et ce, sans condition de séjour ou de nationalité. A la suite de cette entrevue, une instruction ministérielle a été publiée le 9 septembre 2011.
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Nous nous félicitons donc de la publication de cette circulaire, qui répond à certaines de nos revendications, mais présente aussi certaines limites.
L’instruction rappelle que les nouvelles dispositions du Code de l’entrée et du séjour en matière de violences ne sont pas remplacées mais s’ajoutent aux dispositions antérieures. Il est rappelé aux préfets qu’en cas de violence ou séparation intervenue avant la première délivrance de titre de séjour, ils ne disposent pas d’un pouvoir d’appréciation. Par ailleurs, ils ne peuvent réclamer la présentation d’une ordonnance de protection pour examiner une demande de renouvellement de titre de séjour. Une incertitude demeure pourtant sur le renouvellement du titre de séjour lorsque l’ordonnance de protection est expirée ou que la personne, mise à l’abri, n’est plus en situation de violence conjugale.
Les personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection doivent se voir de plein droit délivrer ou renouveler une carte de séjour dans les plus brefs délais. Nous veillerons à ce que cette carte de séjour temporaire d’un an soit effectivement délivrée et ce dans les plus brefs délais. Nous ne voulons pas de simples récépissés ou autorisations provisoires de séjour.
Cette instruction reconnaît aussi la nécessité d’assurer la protection des personnes victimes de violences « physiques et psychologiques ». Nous regrettons que cette volonté n’ait pas suffisamment été mise en relief dans ce document.
Nous nous félicitons que la situation des ressortissante-es algérien-ne-s victimes de violences dans le couple soit enfin prise en compte, et que les nouvelles dispositions sur l’ordonnance de protection puissent leur être appliquées. La rédaction de l’instruction laisse néanmoins beaucoup de latitude aux préfets et nous serons particulièrement alertes à ces situations. Cette instruction est un outil important pour permettre aux personnes étrangères victimes de violences au sein du couple d’être protégées. Nous serons extrêmement vigilant-e-s sur la façon dont les dispositions législatives, rappelées aux Préfets via cette instruction, seront appliquées. Notre action continue, pour que le droit d’être protégé-e et accompagné-e dans sa reconstruction ne soit pas lié au statut administratif des personnes.
Le 9 novembre 2011
Contact : com.femmes@fasti.org
Pour accéder à cette instruction :
http://doubleviolence.free.fr/spip/spip.php ?article145
Elle se trouve aussi sur le site www.circulaires.gouv.fr
Vous pouvez télécharger ici ce communiqué, ainsi qu’une analyse plus détaillé du texte de cette instruction.
COMMUNIQUE ADFEM
sur instruction ministérielle 8 sept 2011
ANALYSE ADFEM
sur instruction ministérielle 8 septembre 2011