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Pour une protection pour toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales

Complément au communiqué de presse du 24 novembre 2018

Que dit la loi pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales et intrafamiliales ?

Alors que les violences conjugales et intrafamiliales concernent toutes les femmes, quelque soient leur origine sociale, leur âge, leur nationalité, des dispositions pour le droit au séjour des étrangères ne sont apparues que tardivement dans la loi.

Aujourd’hui, seules certaines situations sont prises en compte pour protéger le séjour des femmes victimes de violences : 3 principales situations :
- Conjointes de français : L313-12 du ceseda
- Mariée à un étrangers et entrées en France dans le cadre d’un regroupement familial : L431-2 du ceseda
- Bénéficiaire d’une ordonnance de protection : L316-3 du ceseda

L’ordonnance de protection (article L.515-9 à 515-13 du code civil) a été créée par la loi du 9 juillet 2010. C’est une procédure en urgence qui se déroule auprès du juge aux affaires familiales. L’OP permet aux femmes victimes de violences, d’obtenir des décisions concernant entre autres :
- l’éviction de l’auteur de violences du domicile conjugal,
- l’interdiction d’entrer en contact
- les modalités de l’exercice de l’autorité parentale
- l’interdiction de port d’arme Elle est accessible à toutes les femmes, quelque soit leur situation administrative.

Seul cet article L 316-3 du Ceseda permet de protéger les femmes dans toues les situations matrimoniales : pacsées, en concubinage, mariées avec un européen, mariées avec un réfugié, mariées avec une personne qui a droit au séjour en France et qui n’est pas entrée en France par le regroupement familial.

En effet, les deux premiers articles, L313-12 et L431-2, ne concernent que les femmes mariées à un Français ou celles entrées dans le cadre du regroupement familial, ce qui excluent beaucoup de femmes. Malheureusement, l’ordonnance de protection, conçue comme une alternative au système pénal souvent trop peu inefficace en matière de violences conjugales, est sous utilisée. En 2016, environ 50 cartes de séjour, ont été délivrées sur ce fondement.

Procédure droit au séjour femmes victimes de violences

Recueil de « preuves » des violences : certificat.s médical.ux, main.s courante.s, plainte.s, témoignage.s voisin.s, psychologue.s, assistante sociale...

Dépôt de titre de séjour à la préfecture : 2 difficultés majeures : accès au préfecture et demandes abusives de pièces :

- 1-> L’accès aux préfectures devient de plus en plus compliqué : il est parfois nécessaire de prendre RDV par internet sur le site des préfectures qui n’offrent que peu de créneaux. voir rapport de la Cimade : http://aguichetsfermes.lacimade.org, dénonciation inter-associative à ce sujet : www.gisti.org/spip.php ?article5696

- 2->Tout l’enjeu va se porter sur l’appréciation des agents au guichet de la préfecture des preuves apportées pour les violences conjugales. Alors qu’il est précisé « par tout moyen » sur la site du ministère de l’intérieur, et que la circulaire n°NOR IOCL1124524/C du 9 septembre 2011, relative à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du Ceseda, précise notamment que l’appréciation du Préfet doit porter sur « les éléments justificatifs des violences invoquées (dépôt de plainte, jugement de divorce, condamnation du conjoint, ou la justification par tous moyens, témoignages, certificats médicaux...  ».

Cela permet de souligner la nécessaire prise en compte du faisceau d’indices et également d’apporter des éléments moins restrictifs qu’une condamnation du conjoint, pièces que certaines préfectures estiment comme étant encore l’unique preuve qui puisse attester des violences. Cette circulaire est souvent invoquée auprès des préfectures pour l’examen des demandes de titres de séjour, sans que les associations aient le sentiment qu’elle soit appliquée.

Le dossier est à déposer avec les pièces suivantes :

Situation Quel.s justificatifs ? Quel titre de séjour ?
Conjointes de français et admission au séjour au titre du regroupement familial
- visa long séjour
- justificatif état civil
- justificatif état civil conjoint et nationalité (si conjoint de français ou titre de séjour si regroupement familial)
- justificatif de domicile
- certificat médical Ofii
- mariage
- communauté de vie « si la vie commune a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales qui pourront être justifiées par tous moyens (dépôt de plainte, le cas échéant jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violence, témoignages, attestations médicales...) ; »

- récépissés

- APS

- CST « VPF » 1 an si violences avant premier titre de séjour

Admission au séjour suite à une ordonnance de protection
- ordonnance de protection
- état civil

- CST « VPF » 1 an

A titre d’exemple :

Voici des demandes de pièces abusives demandées dans différentes préfectures de l’Île-de-France :

PARIS :

SEINE SAINT-DENIS :

HAUTS-DE-SEINE :