ACTIONS ET PRISES DE POSITION AU FIL DU TEMPS - 2005 -

Audition à l’Assemblée nationale (juin 2005)

RAJFIRE - Comité d’action contre la double violence

Audition Assemblée Nationale 7 juin 2005

Propositions (sauf mention contraire les articles de loi indiqués sont ceux du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Questions générales

Transversalité des problématiques

Prendre en compte la problématique de genre et les situations spécifiques des femmes dans les politiques, législations et réglementations concernant l’asile ou l’immigration.

Prendre en compte les problématiques liées aux migrations et les situations spécifiques des femmes étrangères ou migrantes dans les politiques, législations et mesures concernant les femmes en général.

Informations et statistiques

Pour mieux connaître les effets des politiques et les situations des femmes, utiliser davantage la variable sexe et rendre possible le croisement de cette variable avec d’autres variables dans les statistiques et les rapports, notamment dans les statistiques de l’OFPRA et dans le rapport remis au parlement en application de l’article 1er de la loi du 26 novembre 2003

Associations et administrations

Faciliter les contacts entre associations de femmes ou de défense des droits des étranger/e/s et les institutions et administrations (préfectures, ministère de l’intérieur, DPM…) par le biais de consultations régulières, au moins annuelles, et obligatoires notamment pour les préfectures. En effet il s’agit de sensibiliser les responsables des services des étrangers dans les préfectures aux spécificités de la situation des femmes et de favoriser la recherche de solutions à ces problèmes.

Développer le rôle et l’implication des chargées de mission aux droits des femmes auprès des préfectures.

Formation, information, assistance

Attribuer davantage de moyens aux associations de femmes étrangères ou migrantes et de solidarité avec elles, car elles effectuent un travail irremplaçable d’information, de suivi et de lien social.

Intégrer dans les dispositifs publics d’accès aux droits des pôles offrant un accueil et une information de qualité pour les femmes étrangères confrontées à des problèmes juridiques et administratifs complexes (notamment ceux évoqués dans ce document). Veiller à ce que ces structures existent dans tous les départements.

Former et sensibiliser davantage les professionnels administratifs, sociaux, policiers, judiciaires, à ces problématiques afin de permettre une prise en charge adéquate des problèmes et une application effective des droits existants.

Asile

reconnaître le statut de réfugiées aux femmes victimes ou menacées de persécutions en tant que femmes et non protégées par leur Etat, dans le cadre de la Convention de Genève (persécutions en raison de l’appartenance à un certain groupe social).

améliorer l’accueil des femmes demandeuses d’asile : formation des personnels, prise en charge médico-psycho-sociale, hébergement…

à la frontière, admission sur le territoire des femmes susceptibles de déposer une demande d’asile en raison de persécutions sexistes.

Entrée et séjour

Contre la précarisation, contre les violences, pour le respect des droits humains

contre la précarisation, revenir à la délivrance de plein droit des cartes de résident pour les personnes qui ont pendant 5 ans une carte de séjour vie privée et familiale, ainsi qu’aux bénéficiaires du regroupement familial dont le conjoint est titulaire d’une telle carte (modifier les articles 314-8 et 314-9)

respecter les obligations qui pèsent sur la France et résultent d’engagements internationaux. Les autorités françaises ont l’obligation de garantir la protection de l’intégrité et le droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants ou de tortures à toute personne vivant sur son territoire, indépendamment de la situation de la personne au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers. Ainsi le refus de prendre une plainte d’une personne du fait qu’elle n’a pas de titre de séjour est contraire à ces engagements.

Que les femmes qui sont engagées dans une procédure civile (divorce…) ou pénale (après avoir été victime de violences) puissent être autorisées à se maintenir sur le territoire, lorsqu’elles ne peuvent prétendre à l’obtention d’un titre de séjour – et donc dans des cas qui se doivent d’être très marginaux - avec droit au travail durant le temps de cette procédure, afin qu’elles puissent payer les honoraires d’un avocat et défendre leurs droits de manière adéquate.

Accès à l’aide juridictionnelle même sans titre de séjour pour les femmes engagées dans une procédure judiciaire pour les cas évoqués ci dessus (cet accès exceptionnel à l’AJ est possible, et se pratique d’ailleurs dans le département de la Seine St Denis, il faut le généraliser).

Violences et dépendance conjugale

faire un bilan de l’application des nouveaux alinéas (431-2 et 313-12) ajoutés par la loi de novembre 2003 sur le renouvellement des cartes de séjour en cas de séparation due à des violences conjugales

rendre possible la délivrance du premier titre de séjour en cas de violences conjugales commises avant la délivrance du titre.

introduire ces nouvelles dispositions dans les accords bilatéraux franco-algériens

soutenir la proposition de loi n°93 déposée au Sénat le 29 mars 2005 contre les violences qui inclut la pénalisation de la "privation de papiers d’identité ou relatifs au titre de séjour" par des conjoints ou compagnons, et ajouter par des parents.

Regroupement familial

accepter l’admission au séjour (regroupement familial sur place) en fonction des situations particulières vécues par des femmes et leurs enfants.

assouplir les conditions du regroupement familial (article 411-5), qui sont inadaptées par rapport aux réalités sociales actuelles (situation de l’emploi, bas salaires, temps partiel, coût des logements) et qui donnent lieu à des abus et à de l’arbitraire, afin d’éviter que de nombreuses femmes et enfants ne puissent en bénéficier et se trouvent en situation irrégulière.

Départs forcés

prendre en compte le droit au séjour des femmes ayant vécu leur enfance et leur jeunesse en France et contraintes à un départ forcé par leur famille, notamment pour être mariées de force, dans leur pays d’origine.

nommer dans chaque consulat une personne responsable pour aider les femmes confrontées à un problème de séjour forcé, dont le nom soit connu des associations (sur place et en France) pour être contactée en cas d’alerte.

que les consulats français aident non seulement les jeunes filles et femmes françaises mais aussi les jeunes filles et femmes étrangères qui vivent habituellement en France, qui se trouvent bloquées dans le pays dont elles ont la nationalité en raison d’un abus de pouvoir de leur famille ou conjoint ; que les femmes et jeunes filles en danger soient reçues au consulat sans délais.

obligation de transmission rapide des documents nécessaires (par exemple les copies des titres de séjour) entre préfectures et consulats.

aide d’urgence pour le retour en France ; prise en charge des frais pour les mineures (hébergement et transport).

possibilité d’accès à l’aide juridictionnelle pour faire appel à un avocat sur place

politique de prévention contre les mariages forcés, sanctions, assistance aux victimes (voir avec les associations engagées dans ce domaine).

Jeunes majeures sans papiers

favoriser la régularisation des jeunes entrés en France hors procédures entre 13 et 18 ans lorsqu’ils atteignent 18 ans, pris en charge par l’ASE mais aussi ceux et celles qui ne le sont pas.

attribuer davantage de moyens aux services de l’ASE pour l’aide aux mineur/e/s et jeunes majeur/e/s étrangers et soutenir les associations agissant dans ce domaine.

prendre en compte les problèmes que peuvent rencontrer ces jeunes majeur/e/s étrangers dans le milieu familial (il s’agit souvent de famille éloignée, tuteurs…), notamment les filles (situations ou risques d’esclavage domestique, d’abus sexuels… ).

Epouses de polygames

pour les femmes ayant obtenu un titre de résident avant l’entrée en vigueur de la loi de 1993, ne pas exiger à la fois le divorce et la décohabitation. En effet, en cas de divorce, il n’y a plus de polygamie puisque plus de mariage, et en cas de décohabitation, il n’y a plus de situation de polygamie. Prendre en compte les difficultés juridiques à faire établir un divorce ou la rupture d’un mariage coutumier (notamment au Mali).

Prendre en compte les difficultés persistantes à trouver un logement, garantir le relogement indépendant des femmes qui veulent décohabiter (circulaire du 10 juin 2001 relative au logement des femmes décohabitant de ménages polygames et engagées dans un processus d’autonomie).

rédaction et publication d’un rapport sur l’application de ce dispositif qui ne semble pas très bien fonctionner, en raison des problèmes de logement notamment.

régularisation de celles qui sont entrées en France après 1993 et qui sont en situation de polygamie du fait d’un abus de pouvoir de leur mari (femmes que leur mari fait venir avec un visa de tourisme ou de faux papiers, qui vivent des années dans une totale précarité voire sans existence légale, et seraient privées de leurs enfants et exclues de la société en cas de retour.

Femmes victimes d’esclavage

les jeunes filles et femmes privées de liberté voire totalement séquestrées n’ayant le plus souvent pas de preuves matérielles de leur séjour habituel en France, il faut prendre en compte leur situation et leur témoignage, ainsi que les attestations des personnes qui les suivent (personnel médical, services sociaux, associations…) pour une régularisation sur la base de l’article 313-11 alinéa 2 et 3.

garantir le droit au séjour à la victime durant la procédure judiciaire contre la personne qui l’a soumise à l’esclavage.

le dépôt d’une plainte ne doit pas être une condition nécessaire d’une possible régularisation.

Femmes victimes de prostitution ou de traite

un rapport doit être rédigé et publié sur l’application de la LSI (en particulier délit de racolage, reconduites à la frontière, autorisation provisoires de séjour, plaintes déposées par les victimes de prostitution contre les proxénètes) et ses conséquences sur les femmes prostituées étrangères

appliquer réellement les dispositifs d’aide prévus dans la LSI dans son article 42, mettre sur pied des pôles d’aide et d’information spécifiques pour les femmes étrangères victimes de prostitution ou de traite.

ne pas exiger le dépôt d’une plainte pour la délivrance d’une APS (article 76 de la LSI) mais simplement le contact avec une association ou le pôle d’aide spécifique. De même pour les femmes qui contactent la BRP même si celle ci estime que les informations qu’elles ont données étaient insuffisantes

délivrer ensuite un titre de séjour durable et proposer des alternatives pour se libérer de la prostitution.

abroger la disposition permettant de retirer une carte de séjour pour délit de racolage (article 313-5) et ne pas utiliser la disposition sur la "menace à l’ordre public" pour refuser une carte de séjour a une femme qui était dans la prostitution.

mettre en place un numéro vert où ces femmes puissent appeler pour recevoir des informations et de l’aide, avec des écoutantes pouvant parler dans les langues étrangères utilisées par ces femmes, comme il en existe pour d’autres numéros d’appel d’urgence (SOS Viol etc.).

Droits sociaux

Application de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la perception des allocations familiales si les enfants ont un titre de circulation pour étrangers mineurs.

Développement des structures d’hébergement d’urgence et durables pour les femmes en situation de précarité, en danger, ou victimes de violence, sans que les femmes sans papiers en soient de fait exclues.

Application de la loi selon laquelle les prestations de l’ASE sont indépendantes de la régularité du séjour des parents (prestations financières, hébergement en foyer maternel…)

reconnaissance de la validité des récépissés de demande de titre de séjour pour l’accès à un emploi ou à une formation.

développer les dispositifs d’apprentissage du français et d’alphabétisation, les ouvrir aux femmes sans titre de séjour afin que une fois régularisées elles ne perdent pas de temps pour trouver une insertion professionnelle et être autonomes.