ACTIONS ET PRISES DE POSITION AU FIL DU TEMPS - 2007 -

Nouvelles dispositions sur les droits des femmes confrontées à la violence conjugale (20 novembre 2007)

Droit des femmes étrangères au séjour en cas de séparation dues à des violences conjugales : une victoire de la mobilisation et de la solidarité !

La loi du 20 novembre 2007 sur l’immigration (dont par ailleurs nous contestons certaines autres dispositions) prend en considération enfin les droits des femmes conjointes de Français ou conjointe d’étrangers entrées par le regroupement familial, si les violences ont entraîné la séparation AVANT LA DÉLIVRANCE DU PREMIER TITRE DE SÉJOUR.

Ces violences commises dans les premier mois de la vie commune, alors que l’épouse n’avait encore pas de papiers ou seulement un récépissé, entraînaient un refus de la délivrance de la carte de séjour.

Les nouvelles dispositions (article 4 pour les conjoints entrés par le regroupement familial et article 15 pour les conjoints de Français) ajoutées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers disent que « le conjoint étranger se voit délivrer une carte vie privée et familiale » si la rupture due à des violences a lieu avant la première délivrance du titre.

En outre une formulation nouvelle (’article 5 et article 16 de la loi) supprime l’expression « à l’initiative de l’étranger » qui donnait l’impression que les femmes « mises à la porte » ou « divorcées de force » par leur conjoint ne pouvaient pas bénéficier des dispositions sur le renouvellement des titres de séjour.

C’est un succès du à la mobilisation, aux contacts noués avec les députés et les sénateurs, à l’action sans relâche des associations qui ont défendu les droits de ces femmes.

C’est une lutte à poursuivre, il faut être vigilant-e-s sur l’application de ces dispositions par les préfectures, et sur le traitement des demandes. Il ne faut pas que les préfectures exigent des preuves impossibles à fournir, voire même la condamnation du mari (on sait que même en portant plainte cela n’aboutit pas toujours à des condamnations). Il faut que toutes les femmes concernées voient leurs droits reconnus ! Il faut continuer pour cela l’action interassociative, l’action en réseau, l’échange d’informations et d’expériences, la solidarité !

Le 27 novembre 2007.

Rajfire (réseau pour l’autonomie des femmes immigrées et réfugiées)

rajfire@wanadoo.fr

Ci dessous les articles de la loi

Article 4

 Le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :  « En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale. »

Article 5

 Dans le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du même code, les mots : « à l’initiative de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés, et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial

Article 15

 Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :  « En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale. »

Article 16

 Dans la seconde phrase de l’article L. 314-5-1 du même code, les mots : « à l’initiative de l’étranger » sont supprimés.