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DROIT D’ASILE - TEXTES DU GRAF (GROUPE ASILE FEMMES) -

Mise à jour du guide "Femmes et droit d’asile" (janvier 2008)

Mise à jour du guide du GRAF, suite à la loi du 20 novembre 2007

Par la loi du 20 novembre 2007, la Commission des recours des réfugiés se nomme dorénavant Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les modalités des recours ne sont pas modifiés.

L’OFPRA, qui était sous la tutelle du Ministre des affaires étrangères, passe sous celle du Ministre chargé de l’asile (il s’agit du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement.

Il est inséré dans le CESEDA le fait que la personne « qui a obtenu le statut de réfugié et a signé le contrat d’accueil et d’intégration bénéficie d’un accompagnement personnalisé pour l’accès à l’emploi et au logement ».

Il est aussi précisé que l’OFPRA notifie par écrit sa décision et que « aucune décision ne peut naître du silence gardé par l’Office » (c’est à dire que le rejet doit être notifié, l’OFPRA ne peut se contenter de ne pas répondre).

Enfin la personne qui, en zone d’attente, fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile, peut faire un recours au tribunal administratif dans les 48h. Le tribunal statut dans les 72 heures. Cependant le recours peut être rejeté par ordonnance si il est « manifestement mal fondé ». La décision de refus d’entrée ne peut être exécutée avant l’expiration du délai de 48 h ou avant que le tribunal ait statué (c’est à dire que le recours est suspensif).

Si vous avez le guide, qui a été achevé en juin 2007, imprimer cette mise à jour et glissez la dans le volume.