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DROIT D’ASILE - ASILE FRANCE : RESSOURCES ET DOCUMENTS -

Menaces d’excision et droit d’asile : exemple de recours à la CNDA (novembre 2008)

Deux exemples de recours à la Cour nationale du droit d’asile pour les personnes ayant fait une demande d’asile pour protéger leur fille de l’excision.

Ces recours concernent les cas où les parents ont vu leur demande rejetée par l’OFPRA et où leur fille a obtenu la protection subsidiaire.

Les recours visent à demander à la CNDA l’annulation de ces décisions et la reconnaissance du statut de réfugié pour les parents et la fille.

- Parents ayant vu leur demande d’asile rejetée
- Fille ayant obtenu seulement la protection subsidiaire et non le statut de réfugié

Attention, ne pas recopier ! Un recours doit être personnalisé !



Recours CNDA

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